Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations de rapports d’estimation proposées sur le site, ainsi qu’à la vente de cartes de collection d’occasion lorsqu’elle est réalisée directement par Le labo du Professeur Coco.

Elles régissent la relation entre le client ou l’acheteur et Le labo du Professeur Coco. Le dépôt-vente ou la vente accompagnée pour le compte d’un propriétaire de cartes fait l’objet d’un contrat séparé entre le déposant et Le labo du Professeur Coco.

Le site propose une pré-estimation gratuite sur la base des informations et photographies transmises par le client. Cette pré-estimation ne donne lieu à aucun paiement.

Les rapports détaillés payants actuellement proposés sont les suivants :

Rapport Mini : 9,90 € jusqu’à 20 cartes.

Rapport Standard : 19,90 € jusqu’à 50 cartes.

Rapport Classeur : 39,90 € jusqu’à 120 cartes.

Au-delà de 120 cartes, le traitement est réalisé sur devis.

Le site peut également proposer à terme des cartes de collection d’occasion à la vente, avec description, photographies, prix et état observable au moment de la mise en ligne.

Toute estimation repose sur les éléments fournis par le client, notamment les photographies, la quantité de cartes, les éditions, la langue et l’état apparent.

L’estimation reste indicative. Elle ne constitue ni une promesse de vente, ni une garantie de prix final, ni un engagement d’achat.

Le marché des cartes de collection peut évoluer rapidement. La rareté, l’état réel, la demande, les ventes récentes et les conditions du marché peuvent faire varier la valeur entre la date d’estimation et la date de vente effective.

La commande d’un rapport détaillé ou l’achat d’une carte d’occasion implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas d’informations insuffisantes ou inexploitable, le traitement peut être suspendu jusqu’à réception des éléments utiles.

Les prix des rapports détaillés et des cartes d’occasion sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix des cartes d’occasion sont affichés sur la fiche produit au moment de la commande. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le paiement des rapports détaillés est réalisé via Stripe Checkout, par carte bancaire selon les moyens de paiement proposés par Stripe au moment du règlement.

Le rapport est considéré comme réglé uniquement après confirmation du paiement par webhook Stripe.

Pour la vente de cartes d’occasion, les paiements sont acceptés par carte bancaire et, le cas échéant, par les autres moyens affichés au moment de la commande ou convenus directement avec le client lorsqu’aucun paiement en ligne n’est proposé.

Sous réserve de réception de toutes les informations nécessaires et de validation effective du paiement, le délai indicatif de livraison d’un rapport détaillé est de 3 à 7 jours ouvrés.

Le rapport est transmis selon le mode prévu sur le site ou convenu avec le client. En cas de volume important, d’informations incomplètes ou de situation particulière, ce délai peut être ajusté.

Les cartes proposées à la vente sont des biens d’occasion. Leur description repose sur un examen visuel, des photographies et les informations disponibles au moment de la mise en ligne.

Les défauts visibles, traces d’usure, rayures, bords blanchis, pliures ou autres particularités observables doivent être signalés dans la mesure du possible dans la description ou sur les photographies.

L’acheteur est invité à lire attentivement la description et à examiner les visuels avant achat.

Les cartes d’occasion sont expédiées par Mondial Relay, selon les options réellement proposées au moment de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment du transporteur, de la destination et des périodes d’activité.

À réception, l’acheteur doit vérifier l’état du colis et signaler sans délai toute anomalie manifeste. Le transfert de responsabilité intervient à la réception effective par l’acheteur.

Lorsque le client est un consommateur, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service.

Toutefois, avant paiement, le client devra pouvoir cocher une case demandant l’exécution immédiate du rapport détaillé et reconnaissant qu’il renonce à son droit de rétractation une fois le service totalement exécuté.

Dans ce cas, si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour ce service.

L’acheteur consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception des cartes pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable.

Les cartes doivent être retournées dans leur état d’origine, complètes, soigneusement protégées et accompagnées, si possible, de toute référence utile de commande.

Les frais directs de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf mention contraire.

En cas de rétractation valable, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le labo du Professeur Coco peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

L’adresse et les modalités pratiques de retour sont à compléter : [adresse de retour ou procédure de retour à compléter].

Les cartes d’occasion vendues par Le labo du Professeur Coco en qualité de vendeur professionnel bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le droit français.

La garantie légale de conformité permet au consommateur de demander la mise en conformité du bien, ou, selon les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

La garantie contre les vices cachés permet à l’acheteur d’agir lorsque le bien présente un défaut caché le rendant impropre à l’usage attendu ou diminuant fortement cet usage.

Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale ni les défauts ou caractéristiques clairement décrits, visibles sur les photographies ou expressément signalés avant l’achat.

La vente accompagnée ou le dépôt-vente ne relève pas des présentes CGV dans sa relation avec le propriétaire des cartes. Cette relation est encadrée par un contrat séparé définissant notamment les obligations du déposant, les modalités de remise, la durée, la commission, les frais, les conditions de retrait et les modalités de reversement.

Les présentes CGV restent en revanche applicables au client acheteur lorsqu’une carte est vendue par Le labo du Professeur Coco à un acheteur final.

Toute réclamation relative à un rapport, une commande ou une livraison peut être adressée à : [email de réclamation à compléter].

Le client est invité à rappeler toute référence utile, la date de commande et l’objet de sa demande afin de faciliter le traitement.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

[Nom du médiateur à compléter]

[Adresse / site du médiateur à compléter]

Les données personnelles collectées dans le cadre du site, des demandes de devis, des commandes ou du suivi client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute action judiciaire, sans préjudice du droit pour le consommateur de saisir les juridictions compétentes.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une vente de cartes d’occasion soumise au délai légal de 14 jours.

À l’attention de Le labo du Professeur Coco : [adresse postale à compléter] - [email à compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le : ................................

- Reçu le : ................................

- Référence de commande : ................................

- Nom du client : ................................

- Adresse du client : ................................

- Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) : ................................

- Date : ................................